MOBILITE REDUITE
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mobilite reduite
MOBILITE REDUITE
MOBILITE-REDUITE
Association à but non lucratif - Loi de 1901
Pour une ville facile, tranquille, mobile et accessible pour moi ...
MOBILITE REDUITE, association à but non lucratif (loi de 1901) lutte contre les discriminations et les exclusions des personnes handicapées et à mobilité réduite en ce qui concerne le stationnement, la circulation et l'accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces ouverts aux publics, l'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs en vérifiant le bon respect de la loi handicap du 11 février 2005 et tous les textes officiels afférents.
LES QUATRE PILIERS DE LA LOI
1.L’ accessibilité pour tous sans exclusion.
La loi prend en compte toutes les formes de handicap : moteurs, sensoriels, cognitifs,psychiques. Elle concerne les personnes handicapées, les personnes à mobilité réduite, ycompris de manière temporaire.
2. L’ accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements.
Pour la première fois, une loi considère de façon intégrée le cadre bâti, les espacespublics, la voirie, les systèmes de transport et leur inter-modalité. L’enjeu est biend’éliminer tout obstacle, toute rupture dans le cheminement des personnes atteintes d’une quelconque déficience.
3. Des changements progressifs jusqu’en 2015.
La loi impose des résultat selon un calendrier précis de mise en œuvre et elle prévoit des sanctions (Voir les sanctions ...).
4. Une accessibilité concertée.
La loi est le fruit de la concertation avec les associations représentant les personneshandicapées. Celles-ci sont régulièrement entendues au sein des différentes instancescréées pour la mise en œuvre de la loi.La mise en œuvre de la loi est évaluée tous les trois ans lors de la Conférence nationale du handicap laquelle est suivie d’un rapport du Gouvernement au Parlement.
Obligations :
ERP exsitant au 01/01/2015.
ERP neuf ou changement d'affectation ou travaux mise en accessibilité immédiate Textes de loi :
Décret du
Arrêté du
Jurisprudence : [...]
Obligations : mise en accessibilité au fur et à mesure des travaux réalisés en agglomération à partir du 1er juillet 2007. Textes de loi : Décret 1658 du 21/12 2006Arrêté du 15 01 2007
Jurisprudence : [....]
ERP & IOP
Voirie & Espaces publics
Obligations :
Pour tout permis de construire déposé à partir du 01/01/2007Textes de lois :
Décret du Arrêté du 01/08/2006
Jurisprudence : [...]
Habitat collectif et individuel
Obligations :
Textes de loi :
Directive 2001/85/CE du Parlement Européen et du Conseil 20/11/2001
Décret 2006-138 du 9/02/2006
Arrêté du 3 mai 2007
Circulaire du 3 mai 2007 Juisprudence :
Transports en commun
Au 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public devront être accessibles. C'est à dire dans :
Bars, restaurants, commerces, cabinets médicaux, d'avocats, d'architectes, centre de soins médicaux et para médicaux,... agences de voyage, agences immobilière, ... études notariales,...et tout établissement recevant du public, quelles sont vos obligations d'accessibilité pour le 1er janvier 2015 ?
C'est à dire dans :
Entrez le corps du texte ici ...
Toutes les informations sur ...
MOBILITE REDUITE milite pour une ville facile, tranquille, mobile et accessible à tous et plus particulièrelent aux personnes à mobilité réduite.
